Conditions générales de vente- LyonMedCare
CLIENTS CONSOMMATEURS
Toute commande de services sur le site internet accessible via tout moyen de commercialisation ou à l’adresse www.lyonmedcare.org (ci-après dénommé le « Site ») édité par la Société LYONMEDCARE, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° LYON B 978 246 403, au capital social de 10 000 € dont le siège social est situé au 129 rue Servient, 69003 Lyon, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice (ci-après dénommée « LyonMedCare ») est soumise aux présentes conditions générales de vente (les « GCV »).
LyonMedCare et le Client sont ci-après dénommés individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ».
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les GCV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes des services (les « Services ») commandés par le Client, que ce soit via le Site ou tout autre circuit de distribution et de commercialisation.
Le fait de passer commande de Services implique l’adhésion sans réserve du Client à la dernière version de ces CGV. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande et adressée par mail au Client après confirmation de sa commande.
Les CGV sont accessibles aisément et à tout moment, notamment sur le Site, et elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document n’ayant pas fait l’objet d’une acceptation écrite de LyonMedCare.
Préalablement à la finalisation de toute commande, le Client accepte les CGV après avoir pris connaissance et atteste être majeur. Les CGV lui sont opposables conformément aux dispositions de l’article 1119 du Code civil.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation.
Sont transmises au Client par LyonMedCare, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Services ;
- le prix des Services ;
- toutes informations légales spécifiques à la nature des Services ;
- s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires éventuels ;
- la date ou le délai auquel LyonmedCare s’engage à exécuter les Services ;
- les informations relatives à l’identité de LyonMedCare, celles relatives aux garanties légales, aux Conditions d’Utilisation du Site, le cas échéant à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles ;
- les modalités de paiement ;
- les modalités prévues par LyonMedCare pour le traitement des réclamations.
ARTICLE 3 – SERVICES
LyonMedCare présente sur le Site ou via tout autre moyen les Services qu’elle offre à la commercialisation, ainsi que leurs descriptifs détaillés, offrant au Client la possibilité de connaître avant la validation finale de sa commande, les caractéristiques essentielles de chaque Service qu’il peut commander.
Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des Services. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix de l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphisme présentés sur le Site le sont qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuels. LyonMedCare se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses Services. LyonMedCare se réserve le droit de modifier sans avis offerts à la vente, ainsi que ses prospectus ou catalogues.
LyonMedCare se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués à tout moment, sans aucun préavis. Le prix applicable au Service commandé correspond au prix en vigueur lors de la commande par le Client.
Les Services proposés à la vente peuvent être commandés dans la limite des capacités de traitement des commandes de LyonMedCare.
LyonMedCare garantit que ses Services sont réalisés dans le respect des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 4 – COMMANDES SUR LE SITE
Une fois validée, la commande sera confirmée au Client par tout moyen et sera accompagnée de la facture des Services.
4.1 Identification du Client en cas de commande sur le Site
4.1.1 Client bénéficiant déjà d’un compte personnel
Le Client bénéficiant déjà d’un compte personnel auprès du Site, doit s’identifier dans la partie du Site réservée à cet effet en indiquant l’adresse électronique qu’il a préalablement communiquée à LyonMedCare ainsi que le mot de passe que ce dernier lui a attribué.
Une fois identifié, le Client accède à son compte personnel et sélectionne le ou les Services qu’il souhaite commander. En cas de perte de son mot de passe, le Client clique sur l’onglet « mot de passe perdu ? » et suit les instructions.
4.1.2 Client n’ayant pas de compte personnel
Le Client ne bénéficiant pas déjà d’un compte client auprès du Site et souhaitant effectuer une commande sur le Site, se doit de créer un compte personnel conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du Site.
Une fois le compte créé, le Client peut commencer à sélectionner le ou les Services qu’il souhaite commander.
4.2 Passation et confirmation de la commande
4.2.1 Choix des Services
Le Client effectue sa commande à partir des Services présentés sur le Site. Il appartient au Client de sélectionner le ou les Services qu’il souhaite commander conformément aux indications figurant sur le Site.
4.2.2 Confirmation de la commande
Avant la confirmation de la commande, le Client clique sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente», le Client déclare accepter pleinement et sans réserve cette commande ainsi que l’intégralité des CGV. Le Client confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ».
Le Client achèvera sa commande, en procédant à son règlement. Toute commande validée vaut notamment acceptation du prix correspondant. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de crédit pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de commandes passées sur le Site.
4.2.4 Confirmation de la vente
Une fois la commande validée et le paiement effectué, le Client reçoit à l’adresse électronique qu’il a communiqué un accusé de réception de sa commande. Cet accusé de réception rappelle le montant facturé, la liste des Services, les dates et modalités d’exécution et les présentes CGV.
4.3 Modifications ou résolutions de la commande
Dans l’éventualité d’une impossibilité pour LyonMedCare d’exécuter les Services commandés, le Client sera informé par courrier électronique de l’annulation de sa commande. Le Client dispose dans cette hypothèse de la faculté (i) de commander un Service de qualité et de prix équivalent, ou (ii) d’être remboursé du prix du Service commandé dans les 30 jours suivant sa demande.
Toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entraîner la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.
4.4 Preuve de la commande
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LyonMedCare dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des commandes est effectué sur un support fiable et durable.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix des Services sont indiqués en euros, Toutes Taxes Comprises. Tout autre frais éventuel figure sur le récapitulatif de la commande du Client, avant validation définitive. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais sont confirmés dans la facture adressée par tout moyen au Client.
Les Services seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation définitive de la commande.
À aucun moment, les sommes versés pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Tout règlement des commandes via le Sité s’effectue en ligne, par carte bancaire (Visa, Mastercard et autres cartes bleues).
Le Client s’engage à disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d’utilisation de la carte bancaire destinée au paiement de la commande sur le Site.
Le débit de la carte bancaire du Client sera effectué au moment de la validation de la commande.
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : le procédé de cryptage SSL, renforcé d’un ensemble de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. La page « Paiement sécurisé » détaille les éléments de sécurisation des transactions effectuées sur le Site.
Tout règlement des commandes via d’autres moyens s’effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard et autres cartes bleues), chèque ou espèces.
En cas de proposition par LyonMedCare d’un paiement Paypal et que ce dernier est choisi par le Client, le Client doit posséder un compte Paypal pour régler sa commande avec ce mode de paiement. En cas de paiement par Paypal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent.
ARTICLE 7 – EXECUTION DES SERVICES
7.1 Lieu et délai d’exécution
Les Services achetés par le Client sont exécutés au lieu et aux dates convenus entre les Parties lors du passage de la commande ou postérieurement.
LyonMedCare ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou de non exécution en raison d’une information incomplète et/ou erronée indiquée par le Client.
7.2 Retard d’exécution
Si les Services n’ont pas été exécutés aux dates convenues, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, une autre date d’exécution pourra être convenue entre les Parties. En cas d’impossibilité pour les Parties de fixer une autre date d’exécution des Services, le Client pourra résilier la vente par email à l’adresse contact@lyonmedcare.org ou par lettre recommandée avec accusée de réception ou par un autre écrit sur support durable, à l’adresse suivante : LyonMedCare, 129 rue Servient, 69003 LYON.
La vente est considérée comme résolue à réception de la lettre ou de l’email informant LyonMedCare de cette résolution.
LyonMedCare procédera alors au remboursement du Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de réception de la demande de résiliation du Client, et ce, par tout moyen de paiement.
ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de LyonMedCare ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages causés part tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence. Cet événement aura pour effet de suspendre l’exécution des Services pour la durée de l’événement de force majeure.
Seront notamment considérés comme événements de force majeure les pandémies et d’une manière générale tout événement susceptible de faire obstacle à la marche normale de l’exécution des Services. Si l’événement de force majeure se prolonge plus d’un (1) mois, la vente concernée pourra être résiliée de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des Parties.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation et en cas de commande de Services via le Site ou par tout autre moyen à distance, le Client dispose du délai le plus court parmi (i) quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion de sa commande et (ii) la date d’exécution de sa commande, pour exercer son droit de rétractation sur l’un ou plusieurs des Services commandés, et ce, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalité.
La demande de rétractation devra être adressée suivant le modèle en annexe 1 à l’adresse suivante : LyonMedCare, 129 rue Servient, 69003 Lyon.
Le remboursement des prix des commandes annulées par le Client sera effectué par LyonMedCare dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la demande de rétractation. Le remboursement sera effectué par tout moyen de paiement à la convenance de LyonMedCare.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
Les CGV ne portent pas atteintes aux dispositions relatives des garanties légales dont bénéficie le Client en tant que consommateur.
LyonMedCare est tenu au strict respect des lois et des réglementations en vigueur ainsi que des règles applicables à son domaine d’activité. A ce titre, il s’engage à ne soumettre au Client aucune proposition qui serait contraire à ces textes et devra donc pour la réalisation des Services s’assurer de la conformité de ceux-ci avec les lois et les règlements applicables.
LyonMedCare doit déployer tous les soins et la diligence nécessaires à la réussite des Services. En tant que professionnel, il assumera la responsabilité de la réalisation, de la qualité et du contrôle des Services. Il garantit la bonne fin de l’exécution des Services.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
LyonMedCare assure au Client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Les données personnelles que LyonMedCare reçoit de la part du Client correspondent aux informations requises pour effectuer les Services sollicités par le Client.
Ces données personnelles font l’objet d’un traitement informatique permettant à LyonMedCare d’identifier chacun des Clients, de communiquer avec eux, si nécessaire de répondre à leurs sollicitations, d’assurer la gestion de leurs demandes et d’assurer une bonne gestion de la relation commerciale.
Les données personnelles sont destinées, en premier lieu, à LyonMedCare, pour gérer la relation. LyonMedCare peut ensuite les communiquer à d’autres destinataires lui fournissant des services en lien avec le Site, dans la mesure autorisée ou prévue par la loi.
Dans ce cas, le transfert des données personnelles est limité à ce qui est strictement indispensable. Par ailleurs, LyonMedCare s’assure que ses prestataires respectent ses instructions, mettent en œuvre toute mesure appropriée pour garantir la sécurité des données personnelles des Utilisateurs et respecter la réglementation en la matière.
LyonMedCare informe le Client qu’il est susceptible de communiquer son dossier médical à un ou plusieurs établissements de santé afin d’obtenir un devis pour son programme de soins, et à programmer ou, reprogrammer quand nécessaire, des rendez-vous en son nom avec des professionnels de santé.
Les données personnelles seront conservées pendant toute la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation et, en tout état de cause, pendant une durée n’excédant pas trois ans à compter du dernier contact resté sans réponse et/ou de la fin de la suppression et/ou de la clôture du compte, à défaut de la demande de suppression ou d’opposition de la part du Client dans l’intervalle.
LyonMedCare met en œuvre toute mesure appropriée pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client peut exercer un droit d’accès, rectification, opposition, portabilité, limitation du traitement et de suppression des données personnelles qui le concernent.
Pour exercer ce droit, le Client peut s’adresser à l’une ou l’autre des adresses suivantes :
- par courrier électronique : contcat@lyonmedcare.org
- par courrier postal : LyonMedCare, 129 rue Servient, 689003 Lyon
Il lui sera répondu dans un délai d’un mois.
Le Client dispose également, le cas échéant, d’un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Toutefois, il peut contacter au préalable LyonmedCare qui répondra dans un délai de deux mois.
ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents, informations, données, textes, graphiques, images, photographies, vidéos ou tout autre contenu diffusé par LyonMedCare, sont la propriété exclusive de LyonMedCare ou de leurs titulaires respectifs.
Ces éléments font l’objet d’une protection, selon le cas, au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des dessins et modèles et du droit des brevets ainsi que du droit à l’image.
En conséquence, ces éléments ne peuvent être ni copiés, ni reproduits, ni modifiés, ni exploités, ni utilisés à quelque titre que ce soit par les Clients. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est consécutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
ARTICLE 13 – LITIGES – JURIDICTION COMPÉTENTE – DROIT
Si l’une des clauses ou dispositions des CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.
Le fait pour LyoMedCare de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des CGV, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des ventes de Services ou des CGV sera jugé par le tribunal compétent conformément au droit français.
En cas de litige relatif aux CGV ou aux commandes en découlant, celui-ci pourra être soumis à la médiation de la consommation. Les parties restent cependant livres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.
La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties. Toutefois, avant de recourir au médiateur, le Client devra au préalable formuler une réclamation auprès du service consommateur de la société LyonMedCare aux coordonnées suivantes :
LyonMedCare – au capital de 10 000 euros
129 rue Servient, 68003 Lyon
email : contact @lyonmedcare.org
RCS Lyon B 978 246 403
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Madame, Monsieur,
Nous vous remercions de compléter le présent formuliare si vous souhaitez exercer votre droitr de rétractation de votre comma,de passée auprs de LyonMedCare.
Ce formulaire est à renvoyer par email à contact@lyonmedcare.org
Je soussigné(e) …………………………………, vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des Services suivants :
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Numéro de commande : …………………………
Services commandés le : …………………………
Nom et prénom : ……………………………………
Adresse postale : …………………………………….
Adresse email : ………………………………………
Téléphone : ……………………………………………
A……………………………, le ………………………..
Signature du client : ……………………………..