Adresse

129 rue Servient, 69003 Lyon

Heures d’ouverture

9:00  – 18:00 (lundi-vendredi) 

téléphone

(+33) 04 69 96 00 46

demande d'informations

Conditions Générales d’utilisation

En vigueur au 27 septembre 2023

L’utilisation du site internet accessible à l’adresse www.lyonmedcare.org (ci-après dénommé le « Site »), édité par la société LyonMedCare, SAS immatriculée au RCS de LYON sous le n° 978 246 403, au capital social de 10 000 € dont le siège social est situé 129 rue Servient, 69003 Lyon, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice (ci-après dénommée « LyonMedCare »), est soumise aux présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les « CGU »).

Toute personne physique majeure accédant au Site est considérée comme utilisateur (ci-après dénommé l' »Utilisateur »).

LyonMedCare et l’Utilisateur sont ci-après dénommés individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ».

Le Site propose un service d’organisation de séjour et d’accompagnement des patients français et étrangers non-résidents en France souhaitant se faire soigner en France, plus spécialement en région Auvergne Rhône-Alpes, comprenant notamment la réservation des consultations nécessaires avec des médecins spécialistes et des établissements de santé, un séjour médico-chirurgical avec un accompagnement individualisé jusqu’à un an après le retour à domicile, un séjour de bien-être en thermalisme ou en thalassothérapie (ci-après dénommés les « Services »).

Les prestations sont réalisées par LyonMedCare au nom et pour le compte de l’Utilisateur auprès des prestataires de services nécessaires afin d’assurer la pleine planification et gestion du séjour médical dans tous les aspects logistiques et administratifs (aide à l’obtention du visa, aide à la réservation de transports et transferts, interprète, accompagnement pour l’admission dans l’établissement de santé, aide à la réservation d’hébergement hors hôpital pour le patient et les personnes l’accompagnant, planification d’interventions de soignants libéraux, remise en forme ou rééducation post-opératoire, services liés au bien-être, etc.).

Les Services ne permettent en aucun cas le diagnostic ou la réalisation d’actes médicaux et paramédicaux. LyonMedCare ne dispense pas d’avis ou de conseil de nature médicale.

Toute utilisation du Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par l’Utilisateur, des CGU, dans leur dernière version, dont il déclare avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées en cochant, au moment de son inscription, la case « je reconnais avoir pris connaissance des Conditions d’Utilisation du Site, les comprendre et déclarer les accepter », réservée à cet effet. Les CGU applicables sont disponibles sur le Site et imprimables par l’Utilisateur à partir du Site. LyonMedCare se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.

Article 1 – INFORMATIONS RELATIVES AU SITE

Éditeur du Site : LyonMedCare, SAS, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 978 246 403, au capital social de 10 000 € et dont le siège social est situé 129 rue Servient, 69003 Lyon, prise en la personne de ses représentants légaux en service.

Directeur de la publication : madame Isabelle LECOINTRE, créatrice de la société

Hébergeur : HOSTINGER International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre – contact par https://www.hostinger.fr

Article 2 – OBJET

Les CGU ont pour objet de définir les droits et obligations de LyonMedCare et de l’Utilisateur dans le cadre de l’accès au Site et de l’utilisation qui en est faite.

Article 3 – MODALITÉS D’UTILISATION ET D’ACCÈS

3.1. Description du Site

Le Site permet à l’Utilisateur un accès à :

3.2. Modalités d’accès au Site

Le Site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés aux Utilisateurs possédant un compte (ci-après dénommé le « Compte »).

Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit :

L’Utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son espace membre.

Chaque utilisateur ne peut disposer que d’un seul Compte. Si LyonMedCare venait à apprendre que l’Utilisateur dispose de plusieurs Comptes, LyonMedCare supprimera l’ensemble des Comptes de l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 10 des CGU ci-dessous.

L’Utilisateur est seul responsable de l’activité de son Compte. À aucun moment, l’Utilisateur ne doit révéler le mot de passe de son Compte à un tiers, et ce, y compris à un tiers qui prétendrait être le titulaire du Site, LyonMedCare ne prenant jamais l’initiative, pour quelques motifs que ce soient, de contacter l’Utilisateur pour lui demander son mot de passe. Si l’Utilisateur révèle son mot de passe à un tiers, que ce soit un autre Utilisateur ou toute autre personne que ce soit, LyonMedCare supprimera le Compte de l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 10 des CGU ci-dessous.

Si l’Utilisateur perd son identifiant et/ou son mot de passe, il devra alors contacter LyonMedCare en cliquant sur le lien « mot de passe perdu ? » Après avoir suivi l’ensemble des consignes fournies par LyonMedCare pour obtenir un nouvel identifiant et/ ou un nouveau mot de passe, l’Utilisateur recevra sur l’adresse e-mail qu’il aura fourni lors de la création de son Compte son nouvel identifiant et/ou son nouveau mot de passe qu’il pourra personnaliser par la suite à partir du Site.

L’Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son Compte ou en envoyant un email à : contact@lyonmedcare.org. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable à compter de la fin des Services convenus entre LyonMedCare et l’Utilisateur.

Article 4 – RÈGLES DE CONDUITE

Pour avoir accès au Site, l’Utilisateur s’interdit tout comportement qui pourrait porter atteinte à l’image de LyonMedCare ou à un ou plusieurs autres Utilisateurs.

Le contenu diffusé par l’Utilisateur sur le Site l’engage en son nom propre et ne peut engager, à quelques titres que ce soient, LyonMedCare.

Ainsi plus spécifiquement, l’Utilisateur s’interdit :

Plus généralement, l’Utilisateur s’interdit :

En cas de non-respect du présent article, LyonMedCare pourra supprimer le Compte de l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 10 des CGU ci-dessous.

ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site, les éléments composant le Site et/ou les produits et services présentés sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et/ou le droit des marques et/ou le droit des dessins et modèles et/ou le droit des brevets d’invention et sont la propriété exclusive de LyonMedCare.

La marque LyonMedCare n° 204 708 566 est une marque déposée par madame Isabelle Lecointre. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

Dans l’hypothèse où LyonMedCare ne serait pas titulaire des droits, elle aura sollicité une autorisation expresse et préalable de reproduction de la part des tiers titulaires des droits.

LyonMedCare consent à l’Utilisateur un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif du Site à des fins de consultation. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du Code de la propriété intellectuelle, et ce, sauf autorisation préalable et expresse de LyonMedCare.

L’Utilisateur reconnait donc que, en l’absence d’autorisation préalable, expresse et écrite de LyonMedCare, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs des éléments visés ci-dessus, même modifiés, sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre.

De façon générale, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte de quelques manières que ce soient aux Services, ni à en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait directement ou indirectement LyonMedCare et/ou ses Services et/ou son image.

ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Les données personnelles que LyonMedCare reçoit de la part de l’Utilisateur correspondent aux informations requises pour utiliser le Site et effectuer les Services sollicités par l’Utilisateur.

Ces données personnelles dont l’objet d’un traitement informatique permettant à LyonMedCare d’identifier chacun des Utilisateurs, de communiquer avec eux, si nécessaire de répondre à leurs sollicitations, d’assurer la gestion de leurs demandes et d’assurer une bonne gestion de la relation commerciale.

Les données personnelles sont destinées, en premier lieu, à LyonMedCare pour gérer la relation. LyonMedCare peut ensuite les communiquer à d’autres destinataires lui fournissant des services en lien avec le Site, dans la mesure autorisée ou prévue par la loi (tel que notamment secrétariats médicaux, services admission des établissements de santé …).

Dans ce cas, le transfert des données personnelles est limité à ce qui est strictement indispensable. Par ailleurs, LyonMedCare s’assure que ces prestataires respectent ses instructions, mettent en œuvre toute mesure appropriée pour garantir la sécurité des données personnelles des Utilisateurs et respecter la réglementation en la matière.

LyonMedCare informe l’Utilisateur qu’il est susceptible de communiquer son dossier médical à un ou plusieurs établissements de santé, notamment afin d’obtenir un devis pour son programme de soins, et à programmer ou, reprogrammer quand nécessaire, des rendez-vous en son nom avec des professionnels de santé.

Les données personnelles seront conservées pendant toute la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation et, en tout état de cause, pendant une durée n’excédant pas trois ans à compter du dernier contact resté sans réponse et/ou de la fin de la suppression et/ou clôture du compte, à défaut de demande de suppression ou d’opposition de la part de l’Utilisateur dans l’intervalle.

LyonMedCare met en œuvre toute mesure appropriée pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, l’Utilisateur peut exercer un droit d’accès, rectification, opposition, portabilité, limitation du traitement et de suppression des données personnelles qui le concernent.

Pour exercer de droit, l’Utilisateur peut s’adresser à l’une ou l’autre des adresses suivantes :

Il lui sera répondu dans un délai d’un mois.

L’Utilisateur dispose également, le cas échéant, d’un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Toutefois, il peut contacter au préalable LyonMedCare qui répondra dans un délai de deux mois.

Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité adoptée par LyonMedCare.

ARTICLE 7 – COOKIES

Le consentement de l’Utilisateur est formalisé lors de son acceptation du bandeau cookies sur la page d’accueil. La durée de conservation du consentement ainsi recueilli est de treize mois à compter de l’insertion du cookie correspondant.

7.1. Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un fichier texte qui enregistre des informations sur votre terminal (ordinateur, tablette ou mobile) concernant votre navigation sur un site internet (date et heure de chargement des pages ; navigateur utilisé et langue ; pages vues, fréquence et durée de visites sur le site, nombre de visites, sources de la visite, localisation).

7.2. À quoi servent les cookies ?

Lorsque vous vous connectez au Site, LyonMedCare ou des sociétés tierces dont LyonMedCare utilise les services (partenaires techniques ou publicitaires) peuvent être amenés à installer divers cookies sur votre terminal (ordinateur, tablette ou mobile) dans le but de vous adresser des contenus et services adaptés à vos centres d’intérêts.

Votre terminal ne court aucun danger avec les cookies puisqu’aucun virus ou programme malveillant n’est déposé par ces derniers.

7.3. Quels sont les types de cookies ?

Les types de cookies utilisés par LyonMedCare sont :

Les cookies sociaux visent le cas du bouton « partager » présents sur le Site et issus des réseaux sociaux dont notamment Facebook, Twitter, LinkedIn. Si vous êtes titulaires d’un compte sur ces réseaux sociaux et que vous cliquez sur l’un de ces boutons, le réseau social concerné fera le lien entre votre profil et la visite du Site.

Aussi, LyonMedCare vous invite à consulter les politiques de protection des données personnelles mises en place par ces réseaux sociaux afin notamment de prendre connaissance des finalités d’utilisation de vos Données et des droits dont vous disposez concernant ces traitements.

Nom des cookies utilisés sur le Site :

NomFournisseurFinalitéDuréeCatégorie

7.4. Comment paramétrer ces cookies ?

Vous avez la possibilité de bloquer l’utilisation des cookies ou encore de recevoir une notification avant l’installation d’un nouveau cookie en modifiant les paramètres de votre navigateur internet.

Si vous utilisez Google Chrome, il faut suivre les instructions indiquées sur ce lien ou comme suit :

Si vous utilisez Mozilla Firefox, il faut suivre les instructions indiquées sur ce lien ou comme suit :

Si vous utilisez Internet Explorer, il faut suivre les instructions indiquées sur ce lien ou comme suit :

Si vous utilisez Safari, il faut suivre les instructions indiquées sur ce plein ou comme suit :

Si vous utilisez Opéra, il faut suivre les instructions indiquées sur ce lien ou comme suit :

Vous pouvez également modifier le paramétrage de vos cookies via le lien présent sur le bandeau cookie qui apparaît sur le Site ou via le lien suivant (insérer le lien).

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les conseils relatifs à la modification de ces paramètres présentés dans l’onglet « Vos traces » sur le site de la CNIL (https://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/conseils-aux-internautes/).

ARTICLE 8 – SIGNALEMENT DES ACTIVITÉS ET CONTENUS ILLICITES

Si un Utilisateur s’aperçoit qu’un autre Utilisateur enfreint l’une quelconque des règles de conduite visées à l’article 4 ci-dessus et plus généralement si un Utilisateur a connaissance d’une activité ou d’un contenu illicite, l’Utilisateur devra immédiatement en informer LyonMedCare en utilisant la fonction « contact » apparaissant au sein du Site.

L’Utilisateur devra ainsi communiquer à LyonMedCare toutes les informations nécessaires, et notamment :

Dans l’hypothèse où il s’agit d’un contenu illicite et dès vérification de la véracité de ces éléments, LyonMedCare retirera le contenu litigieux ou en rendra l’accès impossible.

Il est expressément précisé que le fait pour un Utilisateur de présenter à LyonMedCare un contenu comme étant illicite, alors qu’il sait cette information inexacte, est susceptible d’engager sa responsabilité pénale.

LyonMedCare se réserve le droit de supprimer tout contenu apparaissant sur le Site et qui porterait atteinte aux CGU et/ou de suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné dans les conditions visées à l’article 10 des CGU ci-dessous.

De même, dans l’hypothèse où il s’agit d’une activité illicite, LyonMedCare se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné dans les conditions visées à l’article 10 ci-dessous.

ARTICLE 9 – MISE À JOUR DU SITE

LyonMedCare peut considérer nécessaire de mettre à jour ou de réinitialiser certains paramètres du Site et de ses éléments.

Ainsi, LyonMedCare se réserve notamment le droit de faire évoluer le Site, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités.

Ces mises à jour, réinitialisations, évolutions sont susceptibles d’empêcher temporairement l’Utilisateur d’accéder au Site et/ou d’entraîner une modification de l’architecture du Site et de ses éléments, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément, la responsabilité de LyonMedCare ne pouvant pas être engagée à ce titre.

ARTICLE 10 – SUSPENSION-SUPPRESSION

LyonMedCare se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les CGU ou les lois et règlements applicables.

Toute suspension ou suppression du Compte sera notifiée à l’Utilisateur par courrier électronique adressé à l’adresse mail qui lui aura été préalablement communiquée par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site.

Par ailleurs, LyonMedCare se réserve le droit de remettre tout contenu litigieux aux autorités qui lui en feraient la demande en cas d’infraction à une disposition légale.

En outre, LyonMedCare se réserve le droit d’agir en justice directement contre l’utilisateur contrevenant afin d’obtenir réparation de tout préjudice subi par lui de ce fait.

ARTICLE 11- RESPONSABILITÉ

Hormis les cas spécifiques abordés dans le présent article, la responsabilité de LyonMedCare ne peut être engagée que dans les conditions de droit commun.

LyonMedCare est tenu à une seule obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition du Site et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice, dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement du Site.

L’Utilisateur reconnaît que LyonMedCare ne peut, en effet, en aucun cas garantir que le Site satisfera à des exigences de performance ou qu’elle fonctionnera sans discontinuité ou sans bogue.

Si LyonMedCare s’aperçoit de l’existence d’un dysfonctionnement ou d’un bogue relativement au Site ou à l’un de ses éléments, ou s’il en est informé par un Utilisateur, alors LyonMedCare fera ses meilleurs efforts pour corriger ces dysfonctionnements ou bogues.

En tout état de cause, LyonMedCare ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs et indirects résultant du non-respect par l’Utilisateur des CGU, d’un mauvais fonctionnement du Site ou de ses éléments, d’une modification ou d’une altération du Site par un Utilisateur, ou encore de toute atteinte qui serait portée au Site ou à ses éléments.

La responsabilité de LyonMedCare ne pourra être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeure tels que définis par la loi.

ARTICLE 12 – STIPULATIONS GÉNÉRALES

12.1. Indivisibilité

Dans le cas où une stipulation des CGU était déclarée invalide, nulle ou inapplicable par un tribunal ou un arbitre, cette disposition est modifiée afin de la rendre applicable et efficace au plus près de ce qu’avaient voulu les Parties. Si un tribunal ou un arbitre déclare la disposition modifiée invalide, illégale, nulle ou inapplicable, la validité, la légalité et l’application des autres stipulations des CGU n’en seront pas affectées.

12.2. Intégralité de l’accord

Les CGU constituent l’accord intégral, entier et exclusif entre les Parties au regard de l’utilisation du Site et annule et remplace tout contrat ou accord antérieur, qu’il soit écrit ou verbal, ayant le même objet.

12.3. Modification des CGU

LyonMedCare se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les stipulations des CGU, avec effet à la date de la mise en ligne des nouvelles CGU sur le Site, ou pour toute autre forme de notification.

12.4 Renonciation

Le fait que pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées aux CGU, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 13 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les CGU sont régies par le droit français.

En cas de contestation sur l’interprétation, l’exécution et la réalisation de l’une quelconque des stipulations des CGU, l’Utilisateur se rapprochera du service clientèle de LyonMedCare avec lequel il tentera de trouver une solution amiable.

À défaut de règlement amiable, les Parties porteront le litige devant les Tribunaux compétents.